La loi Lagarde instaurée en juillet 2010, a pour objectif de réformer l’assurance prêt en permettant à l’emprunteur de faire appel à la délégation d’assurance sans se le voir interdire par l’organisme finançant son prêt. Quel est l'impact de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur ? Réponse dans la suite de l'article.
Grâce à la nouvelle loi Lagarde, l’emprunteur est libre de son choix concernant son assurance crédit sans obligation de souscrire à celle proposée par la banque finançant son prêt immobilier. La loi Lagarde a donc un impact directe autant pour l'emprunteur que pour les banques.
Conséquences pour l’emprunteur de la loi Lagarde
L'emprunteur a désormais le choix de choisir la meilleure offre pour son assurance prêt sans aucun risque de refus de l’offre de prêt ni de taux d’intérêt plus élevé.
L’emprunteur bénéficie à présent d’une meilleure lisibilité concernant les offres d’assurance prêt. Les garanties du contrat d'assurance prêt, les applications de l’assurance (délai de carence, exclusions), les tarifs, toutes ces données sont décrites clairement. La loi Lagarde offre donc plus de lisibilité pour comparer simplement les différentes offres d'assurance emprunteur.
Conséquences pour les établissements bancaires de la loi Lagarde
Depuis l'instauration de la loi Lagarde, une banque ne peut pas empêcher un emprunteur de faire le choix de la délégation d’assurance auprès d'un autre établissement bancaire. Elle ne doit pas non plus menacer l’emprunteur d’augmenter le taux de crédit ou de refuser son dossier de crédit s’il fait appel à un autre établissement financier pour son assurance de prêt.
La loi Lagarde supprime la disposition législative autorisant les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Elle oblige les assureurs à afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.
La loi Lagarde vise donc à protéger l’emprunteur contre le risque d’abus de pouvoir des établissements de prêt.
