Considéré par le ministre de l’économie Christine Lagarde comme trop cher, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt vient d’être définitivement supprimé. Cette mesure fiscale est remplacée par un nouveau prêt à taux zéro renforcé. Ce nouveau prêt à taux zéro sera universel (adjugé sans condition de ressources) et accessible aux primo-accédants. Ce nouveau prêt sera mis en place dès 2011. Si vous avez déjà acheté un bien immobilier, rassurez-vous ! Cette suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt n'est pas rétroactive.
Intérêts d'emprunt et crédit d'impôt
Mesure mise en place par l'Etat pour soutenir le secteur de l'immobilier, les intérêts d’emprunt que vous aviez versés jusqu'à présent au cours des 5 premières années de remboursement de votre prêt immobilier souscrit pour votre résidence principale pouvaient vous permettre de profiter d'un crédit d’impôt. Supprimé à partir de 2011, cette mesure est encore valable pour toutes les personnes ayant déjà contracté un prêt immobilier.
Une des conditions pour profiter de ce crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est que le logement soit destiné à l'habitation principale. Ce logement peut être aussi bien neuf qu'ancien, avec ou sans travaux.
Ce crédit d’impôt concernait toutes les personnes ayant souscrit un prêt immobilier pour une acquisition (l’acte authentique a été signé à compter du 6 mai 2007) ou une construction (la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée à compter du 6 mai 2007) au cours de l'année 2007.
Taux du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Le taux du crédit d'impôt peut être différent selon la date de contraction du prêt. Ainsi, pour les logements acquis avant 2010, le taux du crédit d'impôt est de 40% des intérêts de la première annuité puis de 20% pour les quatres annuités suivantes.
Toutefois, pour les logements neufs achetés ou construits à partir du 1er janvier 2009 et bénéficiant du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005", ce montant de crédit d'impôt est de 40% des intérêts d'emprunt pour les 7 annuités.
Plafond des intérêts d'emprunt pour le crédit d'impôt
Les intérêts d'emprunt pour le crédit d'impôt sous soumis à plafond :
- 3750€ pour une personne célibataire, divorcée ou veuve,
- 7500€ pour un couple marié ou pacsé.
Ces plafonds sont doublés si le contribuable, son conjoint ou une personne à charge est titulaire d’une carte d’invalidité. Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge (250 € par enfant vivant en résidence alternée).
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