Dans le cadre de l'achat d'un logement, moyennant l'obligation d'y vivre au plus un an après son acquisition, les salariés d'une entreprise de plus de 10 salariés peuvent se voir accorder un prêt immobilier par leur employeur. Ne constituant pas le prêt principal, le prêt 1 % employeur bénéficie d'un taux allant de 0,45 à 2 % auquel il faudra ajouter les frais de dossier et d'assurance (de 1 à 5 % du montant du prêt). En effet, une entreprise de plus de 10 salariés est tenu de consacrer 0,45% des salaires versés l'année précédente au financement des logements de ses employés.
Le Prêt 1% logement
Le montant du prêt immobilier 1% logement accordé est fixé par l'employeur. Il doit toutefois tenir compte d'un montant maximum variable selon les revenus de l'emprunteur et la zone géographique où se trouve le logement. Le montant des ressources à prendre en compte est celui de toutes les personnes composant le foyer. L'année de référence est l'avant dernière année qui précéde l'année de la demande de prêt.
Cet emprunt ne peut être accordé que sous la forme d'un prêt complémentaire, quelque soit le financement principal. Le prêt doit servir à financer la résidence principale de l'emprunteur. L'occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an après la date d'acquisition ou d'achèvement des travaux. Si l'acquisition du bien immobilier se fait en vue de la retraite, ce délai passe à 6 ans. Pendant ce délai, le bien immobilier peut alors être loué avec autorisation du préfet.
Le prêt 1% employeur est accordé pour :
- l'achat d'un terrain à bâtir (la construction doit se réaliser dans les 4 ans),
- la construction d'une maison individuelle,
- l'achat d'un logement neuf,
- l'achat d'un logement ancien sans travaux, à condition d'accéder pour la première fois à la propriété et d'avoir des revenus inférieurs à ceux fixés pour le prêt à l'accession sociale ou d'être muté professionnellement,
- l'acquisition et l'amélioration d'un logement achevé depuis plus de 20 ans,
- l'agrandissement (au moins de 14 m2 de la surface habitable) ou l'amélioration du logement.
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