Pour les prêts 1% logement, pas besoin de ressources particulières ni d’ancienneté minimale à avoir dans l’entreprise. Il suffit juste d’être salarié des entreprises assujetties à la participation obligatoire à l’effort de construction, c’est-à-dire toutes les entreprises privées de plus de 10 salariés qui ne relèvent pas du régime agricole. Malgré tout, des règles de priorité peuvent être établies par chaque entreprise.
Le prêt 1% logement ? Pour quels types d’acquisition ?
Ce prêt 1% logement permet de financer l’achat de sa résidence principale. Plus précisément, il s’agit plus particulièrement de :
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La construction ou l’acquisition d’un logement neuf : l’achat sur plans d’un logement neuf ou de construction, ou encore l’acquisition du terrain avec l’obligation de construire dans les 4 ans.
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L’achat d’un logement ancien qui se situe dans un immeuble vieux de plus de 20 ans et dans lequel vous vous engagez à faire des travaux qui représente plus de 20% du prix de revient final de l’ensemble de l’opération. Le temps pour faire les travaux est de 24 mois.
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La mise en situation d’habitabilité de locaux non destinés auparavant à l’habitation ou l’extension d’un logement existant. La surface minimale concernée doit être de minimum 14m².
Caractéristiques du prêt 1% logement
Le prêt accordé est considéré comme un financement complémentaire et ne peut donc dépasser 50% du coût de l’opération.
Une exception : la limite est montée à 60% dans le cas précis où les ressources de l’emprunteur sont inférieurs aux plafonds de ressources du prêt d’accession sociale (P.A.S)
Autre point important : suivant l’implantation géographique du bien et le type d’opération d’acquisition, le montant ne peut dépasser un certain plafond :
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17 600€ pour l’agglomération parisienne (Zone 1)
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14 400€ pour les agglomérations de plus de 100000 habitants et les DOM ( Zone 2)
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11 200€ pour le reste du territoire métropolitain (Zone 3)
Cependant, en fonction des revenus du demandeur, une majoration du prêt allant de 1 600€ à 4 800€ peut être accordée au ménage qui acquiert un logement neuf, fait construire une maison pour la première fois, a trois enfants à charge ou déménage pour des raisons propres à sa profession.
A l’arrivée, le taux du prêt est de 1.5% hors assurance et sans frais de dossier. La durée du remboursement se situe en général entre 5 et 15 ans.
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