La loi Girardin concerne les investisseurs dans l'immobilier neuf dans les DOM ou TOM. L'Etat leur accorde une réduction substantielle d'impôt en échange de certaines contraintes qui dépendent du dispositif choisi.

Qui bénéficie de la loi Girardin ?

Tous les particuliers qui investissent dans un logement neuf destiné à leur habitation principale ou pour un usage locatif dans les Dom-Tom entrent dans le cadre la loi Girardin. Le montant de la réduction d'impôt octroyée par la loi Girardin peut fluctuer en fonction de la localisation du bien immobilier en secteur libre ou en secteur intermédiaire avec plafonnement de loyer et de ressources du locataire.

Logements du secteur libre

Le secteur libre désigne les logements mis en location sans condition de ressources du locataire et sans plafonnement des loyers. Ceux qui investissent dans le logement dans le secteur libre bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant de l'investissement. Elle est étalée sur cinq ans à raison de 8% par an.

Logements du secteur intermédiaire

Le secteur intermédiaire désigne quant à lui les biens mis en locations avec limitation du revenu du locataire et du montant du loyer. Ces deux conditions permettent une réduction d'impôt s' élevant à 50% du montant de l'investissement. Elle est étalée sur cinq ans à raison de 10% par an.

Propriétaires occupants

Pour celui qui investit dans un logement pour sa résidence principale, le taux de la réduction d'impôt est maintenu à 25% et l'avantage fiscal s'étale sur 10 années.

Optimisez votre réduction d'impôt en louant dans le secteur intermédiaire.

La réduction d'impôt dans le secteur intermédiaire est de 50%. Ainsi, une personne qui investit dans un logement neuf pour le louer bénéficiera d'un taux de réduction d' impôt de 50% elle s'engage à le louer 6 ans avec un loyer plafonné à une personne dont les ressources sont limitées. Pour les baux conclus en 2003, le loyer mensuel (hors charges) ne doit pas dépasser par mètre carré de surface habitable :

• 10,5 euros dans les DOM et à Mayotte 
• 14,08 euros dans les TOM, à Saint-Pierre et Miquelon et en Nouvelle Calédonie.

Quand aux revenus imposables du locataire, ils ne doivent pas avoir excédé en 2001 ou 2002 :

• Pour les DOM et Mayotte :
  • 22330€ pour une personne seule, 
  • 44660€ pour un couple, plus 2584 euros par personne à charge et 3452 euros par enfant à partir du troisième ;
• Pour les TOM, Saint-Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie :
  • 22446€ pour une personne seule, 
  • 44892€ pour un couple, plus 2597 euros par personne à charge et 3470€ par enfant à partir du troisième.