L’emprunteur peut bénéficier du nouveau prêt à taux zéro uniquement pour l'acquisition de sa résidence principale. L'emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement devront habiter au moins 8 mois exepté en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Les conditions pour obtenir un prêt à taux zéro
Le logement financé à l'aide du nouveau prêt à 0% devra être occupé dans le délai d'un an, suivant :
- soit la déclaration d'achèvement des travaux ;
- soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à la déclaration.
Tant que le nouveau prêt à 0% ne sera pas totalement remboursé, l'emprunteur ne pourra pas proposer le logement à la location sauf dans les conditions suivantes :
- une mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé
- un décès, un divorce ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité,
- une invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP,
- un chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'ANPE.
Le logement doit être loué à un/ou des locataire(s) dont les ressources à la date d'entrée dans les lieux ne dépassent pas les plafonds du nouveau prêt à 0%. Les loyers et leur évolution sont réglementés.
La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû correspondant au nouveau prêt à 0% au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
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