Conditions à remplir pour contracter un prêt immobilier

Information des emprunteurs immobiliers :

Le code de la consommation contient une série de dispositions visant à améliorer leur information afin d’éviter des décisions hâtives ou mal maîtrisées pour un prêt immobilier.

Prêts concernés :

Tous les prêts destinés à acquérir un logement à usage d’habitation ou mixte.

Opérations immobilières concernées :

Le crédit doit financer :

• la construction du logement,
• des travaux pour un montant supérieur à 21 500 €,
• l’acquisition du terrain destiné à la construction du logement,
• les locations-vente,
• les locations avec promesse de vente.

Emprunteurs concernés :

Vous devez emprunter pour satisfaire vos besoins privés (et non les besoins liés à votre activité professionnelle).

Prêteurs concernés :

Le prêteur peut être un établissement bancaire ou un prêteur privé (prêt notarié, prêt vendeur).