Conditions d’occupation du logement pour l’octroi du nouveau prêt à 0%

PTZ

Les conditions pour obtenir un prêt à taux zéro

Le logement financé à l’aide du nouveau prêt à 0% devra être occupé dans le délai d’un an, suivant :

  • soit la déclaration d’achèvement des travaux ;
  • soit l’acquisition du logement si celle-ci est postérieure à la déclaration.

Tant que le nouveau prêt à 0% ne sera  pas totalement remboursé, l’emprunteur ne pourra pas  proposer le logement à la location sauf dans les conditions suivantes :

  • une mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé
  • un décès, un divorce ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité,
  • une invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP,
  • un chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE.

Le logement doit être loué à un/ou des locataire(s) dont les ressources à la date d’entrée dans les lieux ne dépassent pas les plafonds du nouveau prêt à 0%.  Les loyers et leur évolution sont réglementés.

La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû correspondant au nouveau prêt à 0% au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.