L’emprunt collectif en copropriété
Travaux finançables par l’emprunt collectif en copropriété
Le décret du 11 mars 2013 stipule que les syndicats de copropriétaires peuvent à présent souscrire un emprunt collectif pour financer des travaux sur les parties communes, des travaux sur les parties privatives dans l’intérêt de la copropriété, l’acquisition de biens ou le financement de subventions publiques.
La décision de passer par un emprunt collectif se fait au cours d’une assemblée générale des copropriétaires via un vote à l’unanimité des copropriétaires.
Dans le cadre d’un tel projet, le syndicat des copropriétaires doit être garanti par un cautionnement solidaire. Un organisme d’assurance spécialement agréé tel que la Banque de France ou la Caisse des Dépôts et Consignation pourra fournir cet engagement écrit.
Le montant du prêt accordé doit rester inférieur au montant total des quotes parts des propriétaires engagés dans cet emprunt. Chaque propriétaire devra précisément indiquer le montant exact qu’il souhaite emprunter.
En cas de vente de la part d’un des ces copropriétaires, le décret du 11 mars 2013 stipule qu’une notification devra obligatoirement être envoyée au syndic mentionnant “l’accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire du lot sur les sommes restant à rembourser par l’ancien propriétaire qui passent à la charge de l’acquéreur”.
