Qu’est ce que la Loi Girardin 2018 sur la défiscalisation dans les Dom-Tom ?
Publié au Bulletin Officiel en juillet 2018, la Loi Girardin est un dispositif de défiscalisation.
Avec la Loi Girardin réalisez un investissement et générez un gain d’environ 15% du montant de votre souscription tout en participant à la croissance économique des territoires d’outre-mer.
Quelques précisions sur la loi Girardin 2018
Déjà, il faut avoir en tête que la loi Girardin 2018 doit nécessairement être appliquée en Outre-mer.
Ensuite, depuis 2003, les ultra-marins ont connu un changement de statut : en effet, si l’appellation DOM-TOM est encore largement utilisé, on traite plutôt de DROM (Département et Régions d’Outre-mer) et de COM (Collectivités d’Outre-mer).
Les DROM intègrent :
- la Martinique,
- la Guadeloupe,
- la Guyane,
- Mayotte,
- La Réunion.
Les COM incluent :
- Saint-Pierre et Miquelon,
- Saint-Barthélemy
- Saint Martin
- Wallis et Futuna.
- la Polynésie française,
- la Nouvelle Calédonie.
La loi Girardin comprend donc 2 dispositifs : le dispositif Girardin industriel et le dispositif Girardin social.
Un dispositif de défiscalisation donne droit à une réduction d’impôt aux contribuables; en effet l’Etat garantit une réduction d’impôt supérieure à l’investissement effectué.
Avec cette loi, l’Etat souhaite clairement encourager le développement économique des territoires ultra marins.
Le volet industriel de la loi Girardin 2018
Ce dispositif est un levier fiscal qui cible le développement économique des départements et collectivités d’Outre-mer. Il cible le financement de la location de matériel de production neuf à des entreprises établies outre-mer.
Le matériel intègre les camions, les grues, les bétonnières, les échafaudages. Ce volet comprend plusieurs acteurs comme les investisseurs, l’entreprise exploitante en charge de la location de matériel, la banque prêteuse, l’Etat et une société de montage du projet.
Plusieurs opérateurs exercent dans le Girardin industriel et assurent le bon déroulement du montage du projet. On peut notamment citer :
- Inter Invest,
- Ecofip,
- Fipromer,
- Outremer Finance
Ils se chargent ensuite de regrouper les investisseurs auprès d’une société de portage, qui finance le projet. La société de portage peut opter pour 2 types de statut : elle peut requérir l’agrément du fisc pour le premier statut, sinon elle peut choisir de s’en passer.
Dans le premier cas, la société opte pour une SNC ou Société de Nom Collectif ou une SAS ou Société par Actions Simplifiées.
S’il s’agit d’un montage de plein droit, la SNC conduit le projet. Ainsi, l’exploitant contribue pour 10% de l’investissement. Les investisseurs versent environ 40%. C’est la banque qui finance la part restante à hauteur de 50%.
Le volet social de la loi Girardin 2018
Il s’agit d’un dispositif social qui cible la construction de logements sociaux Outre-mer. L’investissement locatif inclut une réduction d’impôt si on opte pour un logement neuf ou en état de futur achèvement.
Ainsi, la location doit être effectuée nue sur une durée minimale de 5 ans. La location doit être accordée à des résidents principaux avec des ressources plafonnées. A noter que les loyers seront également plafonnés.
Avantages de la Loi Girardin logement social
- Fiscal : Réduction de l’impôt sur le revenu (50% du prix de revient du programme)
- Aucune incidence liée au prix de revente de l’appartement pour l’investisseur contribuable
- Jusqu’à 51 428€ de réduction d’impôts l’année de la souscription
- La réduction d’impôt est retenue dans le plafond global des niches fiscales à hauteur de 35%
La loi Girardin social ouvre droit à la souscription du capital de SCPI (Société civile de placement immobilier). Dans ce cas, 90% des logements achetés sont réservés à l’habitation. La détention des parts est basée sur 5 ans au minimum.
