Qui a droit au Prêt Action Logement (Prêt/Crédit Employeur)

Actuellement, différents types de prêts sont accessibles aux salariés pour pouvoir bénéficier plus facilement d’un logement. Le crédit employeur ou le prêt patronal en fait justement partie. Qui a donc droit à ce type de près ? En quoi consiste effectivement cette offre ?

Le crédit employeur en quelques mots

Le Prêt Action Logement (anciennement appelé prêt 1 % employeur ou prêt patronal) est une offre de prêt qui s’adresse spécifiquement aux personnes qui travaillent dans des entreprises non agricoles du secteur privé.

Seuls les salariés d’une société qui enregistre au moins 10 collaborateurs peuvent en profiter.
Pour que les salariés d’une société puissent jouir de ce type de prêt, l’employeur doit d’abord cotiser à la Caisse Interprofessionnelle du Logement (ou CIL).

Les critères pour avoir accès au crédit employeur

Comme précisé précédemment, si vous êtes salarié d’une entreprise répondant aux critères définis, vous pouvez bénéficier du prêt Action Logement.
Ce type d’offre s’adresse aussi aux préretraités ou aux personnes qui sont à la retraite depuis moins de 5 ans.

Les règles stipulent aussi que pour jouir du prêt Action Logement, le demandeur ne doit pas avoir un niveau de ressources qui dépasse un plafond prédéfini.

Le prêt Action logement permet uniquement de financer l’achat ou la construction d’une résidence principale au nom de l’emprunteur ou de son conjoint. Le logement peut aussi être au nom des deux personnes à la fois. Par contre, il peut aussi être à la dénomination de leurs descendants et ascendants.

Pour obtenir ce type de prêt, il faut effectuer une demande. Pour cela, il faudra entrer en contact avec l’organisme collecteur « Action Logement Services ». Il est aussi possible de se renseigner auprès de son employeur. Dans la majorité des cas, les grandes firmes possèdent un Responsable Action Logement. Il suffit donc de s’adresser à cette personne.

Il faut quand même préciser que l’accord d’un tel prêt ne se fait pas de manière systématique. Souvent, la Direction d’une entreprise fixe des conditions pour son obtention.

Les conditions

Si la conception d’un logement ou de l’achat d’un nouveau logis respecte les conditions de performance énergétique imposée pour les logements neufs, le demandeur peut bénéficier du crédit employeur sans condition de ressources.

Il est aussi possible d’obtenir ce prêt si le demandeur s’approprie un logement ancien qui requiert des travaux. Par contre, il faut que le logement soit âgé de plus de 20 ans. La valeur des travaux d’amélioration doit aussi représenter au moins 20 % du coût de revient final du prêt. À ce moment-là, les rénovations et le dépôt de la demande de prêt doivent se faire dans les deux ans qui suivent l’achat du bien immobilier..

L’offre est accordée au demandeur sans condition de ressource si dans le cadre d’une mobilité professionnelle, le demandeur peut obtenir un logement ancien sans travaux. Il faut seulement que cet habitat soit classé « D » sur l’étiquette énergétique qui se trouve dans le diagnostic de performance énergétique ou DPE.