Privilège de prêteur de deniers

Définition du privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers (ou PPD) est un droit lié à un type de garantie de prêt immobilier, qui privilégie un créanciers comme le prévoit le code civil : « ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ». Cette garantie légale naît donc de la créance elle-même et est très similaire de l’hypothèque traditionnelle. Attention : le privilège ne peut garantir que l’achat d’un bien immobilier existant, maison déjà construite, appartement ou terrain ; il ne peut pas garantir les biens en construction ou en travaux. Le PPD est un droit très peu utilisé en dehors de la France.

Implications du privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers oblige l’emprunteur à promettre expressément, dans le contrat de prêt, qu’il utilisera tout ou partie du capital emprunté pour payer le bien immobilier. Lors de l’acte de vente, le vendeur doit attester expressément que l’acquéreur a payé tout ou partie du montant du bien immobilier avec le capital emprunté. Ainsi, le créancier bénéficiant d’un privilège de prêteur de deniers est considéré comme une des parties du contrat de vente. Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte authentique notarié et être inscrit à la Conservation des hypothèques dans un délai de 2 mois après la vente. Si d’autres garanties ont été prises sur le bien immobilier, le privilège est prioritaire.

Privilège de prêteur de deniers et hypothèque

Le privilège de prêteur de deniers induit des effets très similaires à ceux de l’hypothèque : comme elle, il représente une garantie pour le créancier du financement immobilier et lui permet de se garantir contre le non remboursement du prêt. Auquel cas, le privilège de prêteur de deniers permet au créancier de poursuivre l’emprunteur en saisie immobilière – le bénéficiaire du privilège est alors prioritaire pour le remboursement par rapport à tous les autres créanciers.

Coût du privilège de prêteur de deniers

Le privilège de prêteur de deniers est beaucoup moins coûteux que l’hypothèque, car il n’est pas frappé par la taxe de publicité foncière. Le coût représente 0,80 % du montant total du prêt, auquel on ajoute environ 550 euros de frais.