S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (Convention AERAS)

Objectif de la convention AERAS

L’objectif de la convention AERAS est de proposer des solutions afin que le maximum de personnes ayant, ou ayant eu un problème grave de santé aient la possibilité de s’assurer pour pouvoir emprunter. Sont concernés par cette convention, les crédits immobiliers, les prêts professionnels ainsi que les crédits à la consommation. Nous nous limiterons dans cet article à l’évocation des conséquences de la convention AREAS sur les seuls crédits immobiliers.

Les établissements de crédit s’engagent à accepter des contrats individuels d’assurance décès et invalidité dès lors qu’ils présentent un niveau de garantie équivalent au contrat groupe. Ils s’engagent également à ne pas imposer leur contrat groupe au candidat emprunteur tout en garantissant des conditions d’emprunt identiques.

Quand l’analyse d’un questionnaire de risque de santé conduit à refuser à un candidat à l’emprunt le bénéfice de l’assurance de groupe associée à cet emprunt, le traitement du dossier est automatiquement transféré vers un dispositif d’assurance “de deuxième niveau” qui permettra un réexamen individualisé de sa demande.

Pour les cas refusés  à ce “deuxième niveau”, un pool des risques très aggravés a été mis en place par les assureurs pour permettre leur réexamen.

Ce pool traite les demandes relatives à un encours cumulé de prêts d’au maximum 300 000 euros et pour des prêts d’une durée telle que l’âge de l’emprunteur en fin de prêt n’excède pas 70 ans.

En cas de refus d’assurance en garantie des prêts, les établissements de crédit s’engagent à accepter les alternatives à l’assurance qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l’emprunteur. Ces garanties alternatives peuvent être constituées, selon les cas, d’une hypothèque sur un bien immobilier, d’un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d’assurance vie ou de prévoyance individuelle ou de la caution de personnes solvables.

La convention AERAS a également prévu la prise en charge d’une partie des surprimes éventuelles en faveur des personnes aux revenus modestes. Pour bénéficier de ce dispositif le revenu de l’emprunteur ne doit pas dépasser un plafond fixé en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale.

• le revenu doit être inférieur ou égal à 1 fois le plafond de la sécurité sociale si le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;
• le revenu doit être inférieur ou égal à 1,25 fois le plafond de la sécurité sociale si le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;
• le revenu doit être inférieur ou égal à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale quand le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus.

Pour les emprunteurs qui sont dans une des catégories ci-dessus, la prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,5 points dans le taux effectif global du crédit immobilier.

Risque d’invalidité et convention AERAS

Le risque invalidité entre également dans le champ d’application de la convention au même titre que le risque décès. Les assureurs se sont engagés à proposer une assurance invalidité, dans le cas où elle est nécessaire pour l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.
Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier, à une procédure de médiation et bénéficier du dispositif de mutualisation.

La durée globale de traitement des dossiers de demande de prêts immobiliers par les établissements de crédit et les assureurs ne doit pas dépasser une durée maximum de 5 semaines à compter de la réception du dossier complet. (3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines maximum pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition de l’assurance)

Application de la convention AERAS

Pour vérifier que la convention AERAS est bien appliquée, trois organismes ont été créés :

• la commission de suivi et de propositions qui a pour but de veiller à la bonne application du dispositif conventionnel et de formuler des recommandations utiles à l’amélioration du fonctionnement de la convention.
• la commission des études et de recherche qui est en charge du recueil et de l’étude des données disponibles sur la mortalité et la morbidité des principales pathologies.
• la commission de médiation dont la mission est d’examiner les réclamations qui lui sont adressées par les candidats à l’emprunt, et de favoriser un règlement amiable des dossiers dont elle est saisie.
  Commission de médiation de la convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 PARIS

Pour plus d’informations sur la convention AREAS, vous pouvez consulter son site internet, ou interroger son serveur vocal national d’information qui est à disposition 7j / 7 et 24 h / 24 au n° 0821 221 021 (0,12 €/mn).