Prêt immobilier pour les besoins d’investissement d’une SCI

La SCI et les responsabilités de ses membres vis-à-vis des crédits

La société civile immobilière a pour but d’exercer des activités non commerciales : il s’agit donc tout simplement d’une firme qui acquiert et gère des biens immobiliers. L’entreprise doit être composée au minimum de deux individus associés (personnes physiques ou morales). La SCI engage ses biens immobiliers à la location ou à leur utilisation par les associés. Elle suit un texte réglementaire qui, lui, ne fixe aucun capital social minimum pour constituer la filiale

Lors d’un endettement non remboursé, l’organisme prêteur pourra enclencher une poursuite judiciaire aux associés d’une SCI. Ces derniers se sont convenus à l’avance de la solidarité sur les responsabilités envers les dettes sociales de la société. Ainsi, ils seront engagés à reverser la somme due avec une proportion équivalente au montant des parts individuelles qu’ils y détiennent.

Les SCI sont conviées à contracter un emprunt

Même si les créanciers peuvent poursuivre l’emprunteur sur les dettes non remboursées par la SCI, le crédit immobilier est avantageux pour la meilleure transmission du patrimoine. En effet, les parts seront amorties par le montant de l’emprunt contracté avec l’organisme prêteur.

Ainsi, si une SCI prévoit d’emprunter une somme de 215 000 € pour un investissement immobilier de 250 000 €, le calcul des droits de donation aura pour référence les 35 000 € d’actif net.

Principe du crédit immobilier in fine pour une SCI

Le prêt immobilier à remboursement in fine semble être le plus recommandé pour les SCI. Son principal avantage réside sur le coût abordable de son remboursement mensuel. Prenons l’exemple d’un emprunt de 100 000 euros pour une durée de quinze ans avec un taux de 4 %. L’emprunteur ne versera que 330 euros au lieu de 740 euros pour un prêt amortissable ordinaire.

En effet, avec la SCI, l’emprunteur ne rembourse que les intérêts d’emprunt. La fiscalité permet notamment de faire une déduction des revenus locatifs pour constituer les remboursements des intérêts d’un crédit immobilier. Le plus recommandé est d’avoir des intérêts supérieurs aux loyers pour obtenir un déficit foncier qui sera directement adjoint aux revenus du contribuable. Le capital d’un prêt in fine reste alors constant tout au long de la période du crédit pour que le montant total des intérêts payés ne varie pas. Cette forme d’emprunt est par la même occasion plus abordable par rapport au prêt amortissable.