Prêt viager hypothécaire

L’emprunteur reçoit alors le montant de son prêt au choix sous la forme d’un versement unique ou de versements mensuels. La dette sera remboursée au moment du décès de l’emprunteur. Le jour du décès de l’emprunteur, les héritiers auront le choix entre rembourser directement la dette et laisser la banque vendre le bien immobilier afin de récupérer le montant de l’emprunt (capital + intérêts). Ce prêt ne peut en aucun cas être professionnel.

Définition du prêt viager hypothécaire

Selon l’article L. 314-1 du Code de la Consommation, le prêt viager hypothécaire est « le contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitation et dont le remboursement – principal et intérêts – ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès ».

Avec le prêt viager hypothécaire, vous pouvez emprunter de l’argent quels que soit votre âge ou votre état de santé. En effet, ce prêt ne nécessite pas d’assurance. Vous n’aurez donc aucun formulaire concernant votre santé à remplir.

Estimation du bien lors d’un prêt viager hypothécaire

Une des étapes majeure au moment d’opter pour un prêt viager hypothécaire est l’estimation du bien à hypothéquer. Ce bien immobilier à usage exclusif d’habitation devra faire l’objet d’une estimation par un expert choisi par les différentes parties. Les frais liés à cette expertise seront pris en charge par l’emprunteur.

Il est monnaie courante que l’établissement prêteur exigent que l’expertise du bien soit réalisée par l’une de ses filiales spécialisée dans l’estimation immobilière.

Le notaire vérifiera avec précaution que l’estimation est cohérente par rapport aux prix du marché.

Combien coûte un prêt viager hypothécaire ?

Le taux applicable au prêt viager hypothécaire est le TEG (taux effectif global) comprenant l’ensemble des frais (frais de notaire compris). Ce TEG ne doit pas dépasser au taux d’usure applicable aux prêts personnels d’un montant supérieur à 1524 €.

Le capital emprunté est non imposable étant donné qu’il s’agit d’un crédit.

Avantages du prêt viager hypothécaires

En optant pour un prêt viager hypothécaire, l’emprunteur et ses héritiers sont bien protégés par rapport à un viager classique. En effet, l’emprunteur demeure propriétaire de son bien : il peut y habiter ou le louer. La banque ne pourra pas demander plus que la valeur du bien estimée au moment de la réalisation du contrat de prêt. Au moment du décès de l’emprunteur, ses héritiers ne devront rien de plus que la valeur de l’estimation. Si la valeur du bien hypothéquée venait à baisser, seule la banque supporterait le manque à gagner. En revanche, si la valeur du bien au moment de la vente est supérieure à celle définie dans le contrat, l’excédent reviendrait aux héritiers.

Inconvénients du prêt viager hypothécaire

Avec le prêt viager hypothécaire, la capacité d’emprunt est réduite. La banque va en effet définir le montant maximal du prêt en fonction de 3 critères : âge de l’emprunteur, sexe de l’emprunteur, valeur du bien expertisé.

Plus l’emprunteur est jeune, plus le montant du prêt sera faible par rapport à la valeur du bien immobilier.

Il vaut donc mieux opter pour cette forme de prêt que tardivement. Il existe en effet un risque de mettre en péril le bien. N’hésitez pas à demander conseil à votre notaire.