Assurance emprunteur, qu’est ce que l’amendement Bourquin ?

La loi Bourquin, connue également sous l’appellation « loi Sapin 2 » est appliquée à partir du 22 février 2017.

Cette loi ou amendement Bourquin autorise la résiliation du contrat d’assurance de prêt immobilier de manière annuelle. Celle-ci est valable à partir du 1er janvier 2018.

L’objectif de la loi Bourquin pour l’assurance de prêt

Grâce à l’amendement Bourquin, un emprunteur peut choisir son assurance de prêt immobilier après la souscription de son crédit immobilier. Cet amendement fournit une alternative à l’emprunteur; en effet, il n’est plus dans la nécessité de négocier le montant total des cotisations d’assurances pendant la signature du contrat.

De plus, l’emprunteur peut opter pour une autre assurance si celle de sa banque ne lui est pas profitable. Par ailleurs, la loi Bourquin offre la possibilité de réaliser des économies sur l’assurance emprunteur via une délégation d’assurance.

La résiliation avec l’amendement Bourquin

Avec cet amendement, l’emprunteur peut changer d’assurance une année après la souscription de son contrat actuel (ou à la date anniversaire du contrat). Cette résiliation est alors conditionnée au respect d’un préavis de 2 mois.

La résiliation est alors assujettie aux conditions du nouveau contrat d’assurance. Ces conditions intègrent :

  • le certificat d’adhésion,
  • la délégation de bénéfice,
  • la fiche standardisée d’information.

En parallèle, il convient aussi de fournir l’acceptation de la banque (sous réserve d’équivalence de garanties entre le contrat actuel et le nouveau contrat). La résiliation demeure alors possible pendant la durée du remboursement.

Les enjeux de l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin s’adresse à plus de 8 millions de français qui ont adhéré à une assurance emprunteur pour leur crédit immobilier. Avec cet amendement qui œuvre pour les particuliers, le marché de l’assurance emprunteur vise une plus large évolution et ainsi une concurrence effective entre les banques et les assurances externes.

La majorité des emprunteurs (85%) ont opté pour une assurance groupe de leur banque. Pourtant, il est a noter que les assurances des compagnies externes sont réputées moins coûteuses.

Le changement d’assurance emprunteur

Au moment de la signature du crédit immobilier, la banque prêteuse requiert la souscription à une assurance emprunteur de manière automatique. Cette démarche offre alors deux options à l’emprunteur :

  • S’il adhère au contrat d’assurance emprunteur de la banque, la date anniversaire de la résiliation correspond à celle de la signature de l’offre de prêt.
  • Si l’emprunteur choisit une assurance emprunteur externe au moment de la signature du prêt, la date anniversaire équivaut à la date de la signature du contrat d’assurance.

L’amendement Bourquin favorise l’octroi du pouvoir d’achat aux emprunteurs immobiliers. Pour rappel, l’assurance groupe propose des taux oscillant entre 0,25 % à 0,50 % du capital emprunté. Pour leur part, les délégations d’assurances tournent aux alentours des 0,10 %.