Assurance Emprunteur : des changements prévus en 2019

En huit années de mesures successives, l’Etat français œuvre pour libérer le secteur de l’assurance emprunteur pour la concurrence. La loi Lagarde de 2010 autorise le refus du contrat groupe pour la prise d’un contrat indépendant. En 2014, la loi Hamon permet la résiliation du contrat pendant la 1ère année du prêt.

Quant à l’amendement Bourquin de 2017, il ouvre la voie à la résiliation du contrat même après la 1ère année. Néanmoins, la date de résiliation demeure imprécise. Dans tous les cas, un préavis allant de 15 jours à 2 mois est prévu pour la résiliation du contrat d’assurance emprunteur.

Les changements disponibles en 2019

Pour 2019, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a décidé que la date d’échéance de résiliation annuelle retenue est la date de la signature du contrat de prêt.

Cette décision sera applicable à compter du 2ème semestre 2019.

Pour l’instant, les banques en accord avec le FBF (Fédération Bancaire Française) vont opter pour une communication claire de la date déterminante pour cette fameuse résiliation annuelle.

Ainsi, il faut considérer le préavis marqué dans le contrat de prêt.

Le préavis est de

  • 15 jours s’il se réfère à la loi Hamon
  • 2 mois s’il se lie à l’amendement Bourquin.

Ce genre de préavis pousse la clientèle à bien anticiper sa demande afin de respecter les délais.

A propos de la TSCA pour l’assurance emprunteur en 2019

L’objectif de la résiliation des contrats d’assurance prêt répond à deux problématiques. En fait, les lois successives ciblent la mise à mal du monopole des banques détentrices de plus de 80% des parts du marché en assurance de prêt.

En outre, cette démarche ouvre la voie à davantage d’économie, pour la clientèle qui peut comparer les tarifs concurrentiels. Néanmoins, ce deuxième atout pourrait être beaucoup moins intéressant en 2019 avec l’application généralisée de la TSCA ou Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance.

En effet, la loi de finances 2019 souhaite remettre en question l’exonération de la TSCA liée à la garantie décès des contrats d’assurance.
Désormais, une taxe de 9% sur toutes les garanties va être mise en place dès janvier 2019.

En savoir plus sur le TSCA

La TSCA est due par les clients qui souscrivent un contrat d’assurance pour un contrat groupe ou individuel. La TSCA touche les assurances auto-moto, habitation, protection juridique, malade, prêt immobilier.
Auparavant, les contrats de retraits et de prévoyance complémentaire, les contrats de rente viagère, et d’assurance vie étaient exonérés de TSCA. Idem pour la garantie décès des assurances emprunteurs. Cette exonération va durer uniquement jusqu’au 31 décembre 2018.

Malheureusement, cette taxation complémentaire va grignoter davantage le pouvoir d’achat des ménages. Le montant de cette taxe va dépendre de la durée du prêt et du profil du client emprunteur. Pour réduire les effets négatifs de cette hausse prochaine, les clients assurés doivent négocier une réduction de leur prime auprès de leur compagnie d’assurance avant la date limite.

Les recettes de cette taxe en 2019 sont destinées à être reversées au profit de la société Action Logement Services.