Les démarches à suivre pour changer d’assurance de prêt

Les emprunteurs qui ont souscrit un crédit immobilier peuvent profiter de la loi Hamon de 2014. Ce texte de loi propose le changement d’assurance emprunteur durant la 1ère année de souscription à un prêt immobilier. Il suffit de respecter un délai de préavis de 15 jours avant le terme du contrat. Depuis la loi Sapin, il est passé à 2 mois.

La première étape pour le changement d’assurance emprunteur

En premier lieu, il faut dénicher la formule convenable selon son profil et ses besoins, afin de trouver un bon compromis financier. Une offre de prêt est liée à une fiche standard d’information. Elle est assujettie à des garanties exigées par la banque prêteuse. Après avoir comparé le taux, il est préférable de considérer également les conditions et les modalités de prise en charge pour bénéficier d’une meilleure protection.

La seconde étape nécessaire

Quand on a repéré la formule correspondante, on s’attelle à la signature du contrat avec le nouvel assureur. C’est possible même si le contrat n’est pas encore résilié avec son ex-assureur. On peut annexer un nouveau contrat d’assurance définitif au moment de la résiliation de la banque prêteuse. Cette démarche sert à préserver toute rupture de couverture.

L’étape suivante pour le changement d’assurance de prêt

Pour cette fois, on continue par l’information de la banque ou de l’organisme prêteur sur son intention de résilier et de remplacer son contrat. Il faut notifier l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception. En outre, on joint en annexe les CGV du nouveau contrat ainsi que le certificat d’assurance en question.

La démarche de la banque prêteuse

Après avoir reçu le courrier recommandé, la banque prêteuse dispose de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse. Dans tous les cas, la banque peut prendre acte et donner son accord. Néanmoins, elle peut aussi opposer son refus et elle doit le motiver par écrit. Pour cela, elle doit se référer à la grille de critères fournie par le CCSF. Dans le cas d’une acceptation, l’assurance alternative prend effet à partir de la date d’échéance annuelle de l’ancien contrat. Ce processus permet de proscrire le double prélèvement de la prime d’assurance.

Les changements intervenus en 2018

A partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier peuvent changer de compagnie d’assurance à chaque date anniversaire de leur contrat. Avec la loi Hamon de 2014, la délégation d’assurance était réservée à la 1ère année du prêt.
Ce dispositif est favorable pour les emprunteurs. Du côté des banques, on fait plutôt grise mine. En effet, l’amendement qui permet la résiliation annuelle des contrats d’assurance de prêt va leur faire perdre des sommes conséquentes. Pour l’instant, les banques intègrent plus de 80% de part de marché des assurances emprunteurs. Pour leur part, elles requièrent l’abrogation de cette loi en arguant la préservation des règles de la répartition des risques et de mutualisation.
Au niveau des emprunteurs, on profite des économies intéressantes rendues possibles grâce à des taux réduits quasiment de moitié. Ainsi, les emprunteurs doivent comparer les offres du marché pour tirer parti du meilleur taux.