Assurance emprunteur : la résiliation anticipée

Lors de la souscription à un prêt immobilier, l’emprunteur n’est théoriquement plus dans l’obligation de prendre l’assurance de la banque prêteuse. Chaque année, l’emprunteur a le droit de résilier le contrat en cours et d’opter pour une autre compagnie.

La banque prêteuse n’est pas en mesure de refuser cette démarche, quand la nouvelle assurance correspond aux contraintes liées aux garanties. Néanmoins, la loi demeure imprécise au niveau de la date anniversaire du contrat.

Des dates divergentes pour la résiliation anticipée de l’assurance emprunteur

Cette résiliation anticipée doit être effectuée au moins 2 mois avant la date d’échéance, d’après la loi. Toutefois, la majorité des contrats d’assurance ne précise aucune date anniversaire. Le 27 novembre 2018, le Comité consultatif du secteur financier ou CCSF a proposé son avis. La référence doit avoir trait à la date de la signature de l’offre de prêt pour l’emprunteur.
En revanche, si une autre date figure dans le contrat d’assurance, et si l’emprunteur requiert sa prise en considération, elle est retenue comme date de référence. Pour rappel, la CCSF est un organisme de concertation légal qui regroupe les représentants des établissements financiers ainsi que les consommateurs.

En savoir plus sur l’avis du CCSF

Selon la CCSF, la date de référence concernant l’offre de prêt est issue d’une grande consultation afin de rassembler les approches. De plus, la résiliation annuelle va entrer en application à partir du second semestre 2019. Ainsi, on laisse aux banques une certaine largesse pour mettre en adéquation leurs méthodes d’information.
Toutefois, il est préférable de se renseigner auprès de son conseiller bancaire pour connaître la date retenue pour sa situation. Certaines banques ont communiqué sur le sujet via leur site web. Certains établissements ont opté pour la date de la signature de l’offre de prêt. Les autres banques ont choisi la date de l’assurance ou la date d’effet de l’assurance.

Le champ d’application de la résiliation d’assurance

Le changement d’assurance emprunteur est disponible depuis février 2017 et concerne les contrats signés à partir du 22 février 2017. Elle est applicable à la totalité des contrats au commencement de l’année 2018. Avant cette date, la résiliation était uniquement valable pendant les 12 premiers mois du crédit, en se référant à la loi Hamon de 2014.
Ainsi, tout emprunteur qui a souscrit un crédit immobilier dispose d’un droit de résiliation annuelle pour son contrat d’assurance emprunteur. De plus, ce droit d’exercice est de 2 mois avant la date anniversaire de l’offre de prêt. Concrètement, il convient d’envoyer le nouveau contrat et la lettre de résiliation à la banque pour une prise d’effet à cette date de référence.

Le type de contrat concerné par la loi Sapin 2

En fait, tous les types de contrat d’assurance sont touchés par le dispositif. Cela concerne l’emprunteur unique, les co-emprunteurs auprès d’une banque ou via un assureur tiers avec une délégation assurance. Dans le cadre d’un emprunt avec un co-emprunteur, la demande de résiliation doit être faite par chaque membre.
Il faut tenir ainsi compte du préavis avant de changer d’assurance. Tout le monde peut changer d’assureur quel que soit son âge ou son profil.