Comment lutter contre les loyers impayés ?

PEL credit

Le locataire doit payer obligatoirement son loyer au propriétaire et ne peut prétexter aucune excuse pour se soustraire à ses obligations envers le bailleur. Tout en utilisant le bien loué conformément aux normes, le preneur est aussi tenu de régler le prix du loyer aux échéances convenus dans le contrat de location.
En outre, l’investissement locatif constitue l’un des rares moyens d’accumuler un pécule sans apport personnel. En effet, l’acquisition d’un bien est garantie par la location sur une période de 15 à 20 ans. Or, cet ordre bien établi est en péril quand l’indélicatesse du locataire engendre des loyers impayés.

Quelques règles pour prévenir les loyers impayés

On commence par sélectionner avec précaution son locataire. Il convient de s’assurer de sa réelle solvabilité ainsi que celle de ses cautions solidaires et ses garanties. En outre, le propriétaire doit s’acquitter de ses responsabilités de bailleur en proposant un habitant décent, confortable, régulièrement entretenu. Il est possible également de souscrire à une assurance loyers impayés.

A propos de l’assurance loyers impayés

Optionnelle, l’assurance loyers impayés peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement bancaire de son choix. Il faut préciser que ce type d’assurance regroupe exclusivement les locataires dit solvables et peu risqués en termes d’impayés. Au niveau des tarifs, le coût oscille entre 3 à 4 % du montant annuel des loyers avec charges. Ainsi, le locataire doit répondre aux règles d’éligibilité.

La démarche à l’amiable en cas de loyers impayés

Si le non règlement de loyers apparait chez un locataire sans souci de paiement depuis des mois voire des années, il convient de le contacter pour comprendre les raisons des loyers impayés. Cela permet de savoir s’il s’agit d’un simple oubli ou si le locataire fait face à des problèmes d’ordre économique. Dans ce cas, on peut envisager l’étalement de la dette. Il suffit de rédiger un accord qui sera signé par les deux parties.

Les réactions contre des retards de loyers répétés

Si les impayés de loyers deviennent répétés ou si le locataire donne des signes de défaillance notoire, il est conseillé de lui adresser un courrier. Ce courrier est une mise en demeure de paiement de loyer. Il faut l’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réaction positive ne fait suite à cette lettre, il faut faire appel à un huissier de justice.
En parallèle, il faut informer son assureur dans le cadre de la souscription d’une assurance loyers impayés.
Par ailleurs, il est judicieux de contacter la personne qui s’est portée garant du locataire, au plus tôt.

La procédure avec l’huissier de justice

L’huissier commence avec le commandement de payer. Quand le résultat est vain, l’officier est mandaté pour effectuer une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Le locataire ou le cautionnaire a deux mois pour s’acquitter de ses dettes.
Ensuite, on peut lancer une procédure d’expulsion via assignation devant le tribunal d’instance du lieu du logement. Cela permet au bailleur d’obtenir la déclaration officielle de résiliation du bail. Après l’obtention de la fin du bail, le tribunal signifie une date d’expulsion au locataire défaillant.