Qu’est ce que la délégation d’assurance prêt immobilier ?

Pour le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est une obligation. Elle est demandée par l’établissement de crédit prêteur. On va parler de délégation d’assurance quand l’emprunteur contracte une assurance auprès d’une autre compagnie différente de celle préconisée par la banque prêteuse.

Si le cas se présente, la banque prêteuse doit valider le contrat. Elle ne peut refuser cette validation si l’offre nouvelle propose des garanties égales ou plus profitables par rapport à ses propres dispositions.

La liberté de comparer pour l’emprunteur

Un emprunteur peut opter pour la délégation d’assurance prêt immobilier, avant la signature dudit prêt, ou après cette signature. Si la délégation est effectuée après la signature, on appelle l’opération « changement d’assurance ».

L’emprunteur peut comparer librement les contrats en multipliant les devis. Il aura droit à une évaluation personnalisée, selon son profil.

Les atouts de la délégation d’assurance

Les atouts au niveau des tarifs impliquent des cotisations réduites. En effet, les compagnies d’assurance en prêt immobilier proposent des contrats concurrentiels de l’ordre de 50%. Dans les faits, le contrat est calculé sur le capital restant dû et non sur le capital initial, pour la durée totale du prêt immobilier. Le contrat individuel est plus avantageux pour l’emprunteur.

Les atouts au niveau des garanties ouvrent la voie à des options complémentaires. En fait, la délégation d’assurance prêt immobilier permet l’obtention optionnelle de la garantie IPP ou garantie perte d’emploi. Cette garantie est une protection pour les risques de santé relatifs à l’invalidité ou au chômage.

Ces risques peuvent engendrer des difficultés de remboursement de prêt immobilier. Ce sont des offres modulables et bien adaptées.

Les paramètres de mise en place de la délégation d’assurance prêt immobilier

Il convient de suivre 3 étapes pratiques et efficaces. En fait, on opte pour un contrat aux garanties égales pour l’assurance prêt immobilier via un comparateur en ligne. On souscrit un nouveau contrat incluant les formalités administratives et médicales.

Ensuite, on adresse à sa banque l’attestation de la nouvelle assurance afin qu’elle l’ajoute au prêt immobilier en cours. Quand on souhaite changer d’assurance, deux procédures sont à considérer selon la situation de l’emprunteur.

Les procédures à considérer

Si l’emprunt date de un an et un plus, le principe de résiliation annuelle autorise les emprunteurs à résilier un contrat d’assurance emprunteur. A la place, ils peuvent remplacer leur contrat par un autre à chaque anniversaire du précédent prêt, pendant la durée du prêt. Ce dispositif requiert un préavis de 2 mois.

Si l’emprunt date de moins d’un an, on peut recourir à la loi Hamon et intégrer une délégation d’assurance dans les 12 mois inclus durant la période de la signature du contrat de prêt. Pour cela, il suffit de dénicher un contrat avec des garanties similaires. Ensuite, on résilie l’assurance bancaire avec la nouvelle attestation. La banque prêteuse dispose de 10 jours ouvrés pour donner son accord ou remplacer sans frais l’assurance de crédit immobilier.

La délégation d’assurance prêt immobilier est un droit des consommateurs selon les lois Lagarde, Hamon et celle sur la résiliation annuelle de 2017. De plus, un contrat de délégation d’assurance crédit immobilier assure davantage le contrat bancaire.