Qu’est ce que l’exclusion de garantie ?
Quand on souscrit une assurance auprès d’une compagnie, il faut se renseigner sur l’exclusion de garantie. En effet, il s’avère primordial de les retenir quand on opte pour une assurance.
A propos de l’exclusion de garantie
En assurance, l’exclusion de garantie est un sinistre qui n’est pas considéré par l’assureur. Ce type de sinistre ne fera jamais partie de demande d’indemnisation émanant de l’assuré.
Deux types d’exclusion de garantie existent, à savoir l’exclusion formelle et directe ainsi que l’exclusion dite indirecte. L’exclusion de garantie figure parmi les contrats du marché comme l’assurance habitation, l’assurance moto, l’assurance auto, l’assurance santé, etc.
La législation relative à l’exclusion de garantie
Selon la loi, l’assurance doit indiquer les exclusions sur le contrat de façon informative et bien lisible. Si l’assuré a du mal à lire les exclusions de garantie, la contestation est possible dans le cadre d’un litige avec la compagnie d’assurance. La loi est une protection effective contre les risques de non couverture d’une garantie nécessaire.
Pour les exclusions indirectes, ce sont des conditions supplémentaires sollicitées pour activer une garantie. Cela peut concerner la mise en place d’une alarme homologuée destinée aux bijoux précieux. Les exclusions indirectes relèvent de l’entière discrétion de l’assureur.
La modification des exclusions de garantie
L’exclusion de garantie fait partie du contrat d’assurance. A ce titre, il est possible de négocier ou de modifier ce dispositif avec l’assureur. De ce fait, une clause spécifiant le sinistre pris en charge est comprise.
Toutefois, l’assureur va sûrement accorder la nouvelle garantie tel un supplément et opérer une facturation en surprime. Il convient de voir ensemble ce point important. Il faut savoir que l’assureur n’a aucune obligation d’accepter la requête quand elle ne figure pas dans sa charge d’éthique.
La contestation d’une exclusion de garantie
Si l’assuré veut s’opposer à une exclusion de garantie, il suffit de suivre une procédure dite à l’amiable. On écrit une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, il faut parler de la situation, les raisons de l’opposition. Ensuite, on adresse une demande de résolution du litige par la compagnie d’assurance, toujours par courrier. Enfin, on a recours au médiateur d’assurance. Ce professionnel entre en lice afin de solutionner un litige portant sur l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance. L’objectif consiste à proposer une solution amiable. Si aucun accord n’a abouti, on peut s’adresser au tribunal.
Les critères de mise en application des exclusions de garantie
Même si elles sont opposables à l’assuré, les exclusions de garantie ne sont valides que sous les conditions légales. En cas de non respect de ces conditions, la clause d’exclusion de garantie est réputée nulle.
Premièrement, les conditions doivent être explicites avec une liste détaillée des situations non couvertes. En second lieu, elles doivent disposer de limites avec un nombre moindre pour la couverture de situations bien définies. Enfin, les conditions doivent gagner en apparence de façon claire et lisible. En outre, c’est l’assureur qui doit prouver que les conditions du sinistre génèrent une exclusion de garantie.