L’obligation d’assurance pour un prêt immobilier

Le prêt immobilier accompagné obligatoirement d’une assurance décès invalidité

La souscription d’une assurance décès invalidité est un engagement de remboursement pris par l’emprunteur pour rassurer l’établissement prêteur. Aucun établissement de crédit n’accorde un prêt si le demandeur ne dispose d’une couverture d’assurance. Grâce à celle-ci, même si l’emprunteur se trouve dans une situation ne lui permettant pas de restituer la somme empruntée, la banque pourra récupérer ses créances auprès de la compagnie d’assurance de son client.

C’est ainsi que cette exigence a été introduite dans les clauses du contrat. La législation ne dispose pas d’un dispositif particulier traitant de ce sujet. Toutefois, l’octroi d’un prêt n’est possible qu’avec ce type d’assurance. La proposition de crédit sera plus avantageuse avec une telle garantie.

Un problème particulier émerge à cause de l’absence d’un texte légal sur le prêt immobilier. Les établissements bancaires décident d’imposer la souscription de leur propre police d’assurance crédit, faute de quoi ils n’acceptent pas la demande de crédit. Cette situation pose alors une véritable barrière sur la poursuite du projet d’un particulier ou d’une entreprise. En effet, le montant de la garantie proposé par ces organismes prêteurs est plus élevé par rapport à celui présenté par les diverses sociétés d’assurances habituelles.

Face à cette situation, le ministre de l’Économie, Christine Lagarde, a mis en place la loi Lagarde visant à clarifier la situation concernant la possibilité pour l’emprunteur d’opter pour une délégation d’assurance sans que taux de crédit proposé par l’établissement crédit n’augmente en sa défaveur. Ainsi, l’emprunteur a la liberté de choisir ou non l’offre d’assurance de son organisme prêteur sans avoir à subir quelconque pression.

A combien s’élève une assurance décès invalidité ?

En dehors des intérêts du crédit, les dépenses engagées dans un projet de prêt immobilier sont constituées par les divers frais bancaires, les éventuels frais de courtage, mais aussi les montants des assurances à l’instar des garanties décès invalidité ou encore celle de la perte d’emploi.

Généralement, le coût de ces dernières varie entre 0,20 % et 0,65 % du capital total demandé. La possession d’une assurance emprunteur est une aubaine pour les particuliers désireux de décrocher une proposition abordable pour leurs projets de crédit. La loi Lagarde y est sans nul doute pour quelque chose, car le secteur devient plus libéral et plus équitable…