Loi Hamon et assurance crédit immobilier

Un impact sur toutes les offres de prêt à partir du 26 juillet 2014

Depuis le 26 juillet 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Hamon, tout emprunteur immobilier aura la possibilité, pendant une année suivant l’obtention de son prêt, de changer d’assurance emprunteur. Il pourra, au cours de cette année, faire jouer la concurrence pour son assurance emprunteur et quitter l’établissement dans lequel il se trouve à tout moment et sans frais. Jusqu’à présent, l’emprunteur ne pouvait changer d’assureur qu’à la date anniversaire de son contrat et cela pouvait engendrer des frais. La loi Hamon facilite donc la mise en concurrence des organismes d’assurance emprunteur et remet l’emprunteur en position de force. L’établissement prêteur est obligé d’accepter la délégation d’assurance sous réserve que la nouvelle offre propose un niveau de garanties similaire au contrat existant. Cette loi est donc un réel plus pour les emprunteurs selon Credit-Conseil.fr. Bonne nouvelle !

Autres nouveautés de la loi Hamon concernant l’assurance crédit

Une hausse unilatérale des tarifs désormais impossible

Pendant toute la durée de l’emprunt immobilier, l’établissement assureur ne pourra pas résilier le contrat sous prétexte d’une aggravation du risque pour l’emprunteur. Une exception sera toutefois applicable dans le cas où l’assuré l’aurait aggravé de son propre chef. L’assureur ne pourra pas non plus modifier ses tarifs d’assurance crédit sans l’accord de l’emprunteur. Encore une bonne chose.

Un changement de banque facilité

Si un emprunteur souhaite changer de banque, par exemple pour faire racheter son prêt immobilier, l’ancienne banque sera dans l’obligation de fournir un listing détaillé des différents prélèvements et virements automatiques sur le compte de l’emprunteur. Cette transparence au niveau des banque a pour but de faciliter le changement de banque.

Un délai de 14 jours afin d’éviter les doublons d’assurance

Autre dispositif instauré par la loi Hamon : afin d’empêcher un doublon au niveau des assurances crédit, la loi a mis en place un délai de rétractation de 14 jours pour l’emprunteur après la signature d’un nouveau contrat d’assurance.

Fin des hypothèques rechargeables

Enfin, l’Etat a interdit les hypothèques rechargeables qui permettaient auparavant aux emprunteurs d’hypothéquer leur résidence pour garantir un prêt à la consommation. Avec la loi Hamon, ceci n’est plus possible.