Ancien malade (cancer, hépatite C…), le droit à l’oubli facilite les démarches pour votre crédit

Espérance de vie sociale et économique

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), a été validée par les pouvoirs publics et offre des solutions mieux adaptées aux patients et à la réalité de leur quotidien. Aujourd’hui, le fait d’être atteint par une affection grave ne rime plus avec exclusion économique grâce à ces dispositions légales. En outre, il est d’ores et déjà possible pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes médicaux de faire valoir leur droit à l’oubli. Cette législation adoptée par l’Europe permet aux anciens malades de faire retirer de leurs dossiers les informations susceptibles de leur nuire. Ils peuvent ainsi contracter emprunts et polices d’assurances, comme tout un chacun, sous certaines conditions.

Quand la maladie présente une rémission, l’honnêteté des clients qui remplissent des questionnaires médicaux et qui ne signalent pas un cancer ou une maladie grave résolue n’est donc plus remise en cause, même en cas de reprise de l’affection. La convention AERAS comprend de nombreuses dispositions à faire valoir notamment pour une assurance vie ou une assurance emprunt et offre à tous de nouvelles chances.

Une éligibilité soumise à conditions

L’éligibilité au droit à l’oubli, appelé également droit à l’effacement, est soumise à des conditions particulières comme la présentation d’un certificat médical. Elle peut être fort utile, notamment en cas de rachat de crédit immobilier ou de contrat d’assurance-crédit. Elle est prévue explicitement dans la convention AERAS qui prend en considération les malades avec beaucoup d’égards. Il existe donc maintenant de nombreuses possibilités qui évitent d’avoir recours à des procédures judiciaires généralement lentes, coûteuses et complexes. La législation change et évolue rapidement et se tenir régulièrement informé reste la meilleure façon de défendre ou de faire valoir ses droits.