Comprendre le dispositif Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui date du 1er septembre 2014. Sa mise en place obéit à deux impératifs. Le dispositif Pinel cible la dynamisation de construction de logements afin d’améliorer l’offre de biens à louer. La loi Pinel vise les particuliers qui souhaitent investir dans le secteur de l’immobilier.

Les principes du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel procure à son bénéficiaire une réduction d’impôt qui peut atteindre le taux de 21%. Selon cette loi, la réduction d’impôt maximale est de 63 000 euros. Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel, l’acquéreur doit investir dans un bien neuf et le proposer à la location suivant une période spécifique. Cette période de location d’une durée de 6, 9 ou 12 ans équivaut à une réduction proportionnelle d’impôt de 12, 18 ou 21%. Le dispositif Pinel autorise le propriétaire à louer son patrimoine à sa famille proche, à ses ascendants et ses descendants.

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Pour satisfaire aux conditions d’éligibilité du dispositif Pinel, il faut répondre à quelques critères précis :

  • Tout d’abord, le logement doit être neuf ou rénové, il peut également être acheté dans un état de futur achèvement.
  • Ensuite, le bien doit respecter la réglementation thermique RT 2012 ou répondre aux normes du label BBC 2005.
  • A noter que dans le cadre de travaux, le logement doit être achevé au plus tard dans la période des 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier.
  • De plus, le bien doit faire l’objet d’une location dans les 12 mois qui suivent la remise des clés au propriétaire.
  • Le bien doit être loué à titre de résidence principale et la location est effectuée non meublée.
  • Enfin, la définition du loyer prend en considération les plafonds de loyers préétablis d’après les zones Pinel.

Les règles d’investissement du dispositif Pinel

Les conditions financières relatives au dispositif Pinel concernent plusieurs points. L’investissement est limité à un montant de 300 000 euros, et le prix du mètre carré ne doit pas excéder les 5 500 euros.

Les biens immobiliers sont restreints à 2 par an dans la limite des 300 000 euros. La réduction d’impôt est comprise dans le plafond des niches fiscales. Ces niches fiscales sont autorisées à 10 000 euros par an et par foyer.

Enfin, la réduction d’impôt obtenue ne peut bénéficier de report d’une année à l’autre.

Les zones concernées par le dispositif Pinel

La réduction d’impôt est établie dans des zones géographiques déterminées, à destination de locataires sous conditions de plafonds de ressources. Ces zones sont définies en fonction du déséquilibre en matière d’offre et de demande locative.

La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la partie française de Genève et plusieurs agglomérations ou communes dont les loyers et le coût d’achat des logements sont élevés.

Puis, la Zone A Bis intègre Paris et 76 communes de la banlieue parisienne. Ces 76 communes incluent les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.

Enfin, la Zone B1 concerne d’autres agglomérations avec des loyers et des prix de logement élevés. Cela implique aussi la couronne parisienne non inclue en Zone A ou A Bis, d’autres villes au niveau de vie élevée ainsi que les départements d’Outre-Mer.