Condition suspensive d’obtention de prêt dans un compromis de vente

La condition suspensive d’obtention de prêt

Cette condition suspensive est une condition implicite de tout compromis de vente. C’est-à-dire que même si elle n’est pas mentionnée clairement dans le compromis ou si elle est oubliée, elle est implicitement reconnue par les deux parties. En quoi consiste donc cette condition suspensive ?

La condition suspensive d’obtention de prêt engage surtout l’acquéreur qui doit tout mettre en oeuvre de son côté afin d’obtenir un prêt immobilier pour le financement de son achat. Il devra d’ailleurs régulièrement tenir informé le vendeur sur l’avancée de ses recherches. Le vendeur, quant à lui, pourra renoncer à la vente ou remettre son bien en vente seulement si l’acheteur n’a pas trouvé un moyen de financement après 4 mois de recherches infructueuses.

Il est possible qu’un vendeur refuse de signer un compromis de vente si l’acheteur souhaite financer son achat via un prêt immobilier. L’acheteur peut lui aussi décider de renoncer à cette condition suspensive d’obtention de prêt s’il possède d’autres moyens de financement de son acquisition et s’il souhaite faire pencher la balance en sa faveur… L’acheteur devra alors explicitement mentionner la renonciation à cette clause suspensive dans le compromis de vente.

Que se passe-t-il en cas de non obtention d’un prêt immobilier ?

Si l’obtention d’un prêt immobilier n’a pas été possible pour l’acheteur, le contrat de vente est suspendu. L’acquéreur récupère l’intégralité du dépôt de garantie et des sommes remises au vendeur. Le vendeur peut alors remettre en vente son bien et se mettre à la recherche de nouveaux acquéreurs.

Les autres principales conditions suspensives dans un compromis de vente…

On retrouve également très souvent deux autres conditions suspensives dans un compromis de vente :

La condition suspensive d’obtention d’un permis de construire

Quand une personne achète un terrain en vue d’entreprendre des travaux de construction, la condition suspensive d’obtention du permis de construire est inscrite dans le compromis de vente. La vente définitive ne pourra alors avoir lieu que si l’acheteur obtient un permis de construire définitif.

La condition suspensive de vente d’un bien

La condition suspensive de vente d’un bien stipule que l’achat ne pourra avoir lieu seulement si l’acheteur a vendu au préalable un autre bien mentionné explicitement dans le compromis de vente. Grâce à cette vente, l’acheteur pourra ainsi disposer des fonds nécessaires à la réalisation de son nouvel achat. Actuellement, de très nombreux acquéreurs préfèrent cette solution plutôt que d’opter pour la solution du prêt relais.