Crédit immobilier et délais d’acceptation et de rétractation

Recherche de financement immobilier, crédit pour devenir propriétaire, offres de crédit proposées par différentes banques… Votre achat immobilier approche et vous êtes sur le point d’accepter une des offres de prêt qui vous ont été faites… Et vous vous posez quelques questions… Quel est mon délai pour accepter le crédit immobilier proposé ? A partir du moment où j’ai accepté l’offre de prêt, la banque peut-elle faire marche arrière ?

Quels sont les délais légaux pour accepter le crédit immobilier proposé ?

Lorsque vous vous entendez avec une banque sur une offre de prêt immobilier, celle-ci vous envoie l’offre de crédit par la Poste, en double exemplaire, pour que vous puissiez relire à tête reposée toutes les conditions et modalités définies pour votre crédit.

Le délai légal d’acceptation du crédit est de 10 jours, vous ne pouvez pas accepter le crédit avant la fin de ce délai de 10 jours qui commence à partir du moment où vous recevez l’offre de prêt par courrier.

Une fois ce délai passé, si vous décidez de souscrire le crédit immobilier en question, vous devez renvoyer l’offre de prêt signée à votre banque, par voie postale obligatoirement, le cachet de la Poste faisant foi.

Si en revanche vous choisissez de refuser l’offre de crédit immobilier, renvoyez-là à votre banque par courrier avec accusé de réception, avec le bordereau de rétractation prévu à cet effet.

Lorsque j’ai accepté, signé et renvoyé l’offre de crédit immobilier à ma banque, celle-ci peut-elle se rétracter ?

Si vous avez effectivement accepté l’offre en respectant les délais légaux décrits plus haut, en attendant un minimum de 10 jours à partir de la réception de l’offre et avant la date maximum d’acceptation, non, la banque ne peut plus se rétracter.

Si l’offre de prêt immobilier a été acceptée dans les délais légaux, votre banque ne peut pas faire marche arrière.

Attention cependant : si une des modalités décrites dans l’offre de prêt comme condition d’obtention du crédit n’est pas respectée, la banque à la possibilité de rendre l’offre de crédit caduque et donc de l’annuler.