Crédit immobilier et handicap

credit handicap

La convention AERAS pour les personnes handicapées désireuses de faire un emprunt immobilier

Depuis 2007, la convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») s’applique aux personnes handicapées de même qu’aux personnes atteintes de maladies graves. Elle vise à faciliter l’accès au crédit (et notamment au crédit immobilier) et à l’assurance pour ces personnes, et à réduire les délais de traitement des dossiers. Elle prévoit que tout refus d’obtention de crédit ou d’assurance soit motivé, afin de limiter le nombre de refus. Elle stipule enfin que les données restent confidentielles. L’AERAS plafonne le montant d’un crédit immobilier à 300 000 euros, et fixe l’âge limite de souscription à 70 ans. Si vous vous trouvez dans une impasse et que vous n’arrivez pas à obtenir de crédit, vous pouvez écrire aux médiateurs de la convention AERAS : Commission de médiation de la convention AERAS, 61, rue Taitbout, 75009 PARIS.

Assurance crédit

Les banques et organismes de crédit n’étudieront votre dossier de demande de crédit que si vous avez souscrit une assurance de crédit. Vous devez savoir que les assureurs profitent hélas parfois de la situation pour vendre des assurances hors de prix aux personnes handicapées, prétextant que celles-ci présentent plus de risques qu’une personne valide.

Questionnaire santé

De nombreuses organismes de crédit vous donneront un questionnaire de santé à remplir ; dans votre intérêt, remplissez-le sincèrement, car les sociétés financières n’hésitent pas vérifier elles-mêmes la véracité des données.

Crédit d’impôt sur les taux d’intérêts immobiliers

Pour les crédits immobiliers, l’Etat accorde aux personnes handicapées un doublement de leur plafond de crédit d’impôt. Celui-ci s’élève donc à 7 500 euros au lieu de 3 750 euros pour une personne seule, et à 15 000 euros pour un couple (dont au moins une des deux personnes est handicapée). Ce doublement du plafond de crédit d’impôt représente un coup de pouce non négligeable dans un investissement immobilier.

Crédit d’impôt sur l’investissement en équipements

L’Etat accorde également un crédit d’impôt pour l’investissement en équipements nécessaires à la vie quotidienne des personnes handicapées : déplacement et sécurité dans la résidence principale, salle de bains, WC. Le montant est plafonné à 5 000 euros pour les personnes seules, 10 000 euros pour les couples ; le taux de crédit d’impôt est compris entre 15 et 25 % du montant des équipements.