Crédit immobilier pour personnes malades

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Convention AERAS pour les malades

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est en vigueur depuis le 6 janvier 2007 et a été ratifiée par le gouvernement, les fédérations bancaires, les fédérations d’assurance et les associations de malades et de consommateurs. Son but est de donner accès au crédit et à l’assurance aux personnes présentant ou ayant présenté un grave problème de santé. On estime que cette convention s’adresse à environ 10 millions de malades ou d’anciens malades. Elle s’applique aux crédits professionnels, crédits immobiliers ou à la consommation.

Modalités de la convention AERAS

La convention prévoit de nombreuses dispositions visant à faciliter l’assurance et le crédit pour les personnes malades : rétrécissement des délais de traitement des dossiers, clause de confidentialité sur l’état de santé, augmentation du montant maximum du prêt immobilier (de 250 000 à 300 000 euros) et augmentation de l’âge limite (70 ans). Elle plafonne également les intérêts en cas de revenu inférieur à 30 000 euros par an : ceux-ci ne peuvent pas dépasser 1,5 fois le taux des emprunts classiques. Par ailleurs, dans un souci de protection des droits des malades, une instance de médiation est créée. Celle-ci doit trancher sur les dossiers litigieux et peut être saisie par les malades.

Est-ce facile de souscrire un crédit immobilier quand on est malade ?

Malgré les promesses de l’AERAS, certaines banques n’hésitent pas à refuser des demandes de crédit émanant de personnes atteintes de maladie grave. En 2008, l’Union Française des Consommateurs estime que quatre demandes de prêt sur dix émanant de personnes malades n’ont pas abouti, et dénonce les difficultés qu’elles rencontrent pour trouver un assureur acceptant de garantir leurs prêts immobiliers – ce qui les conduit souvent à abandonner leurs projets d’investissement. Les assurances accordées aux personnes malades sont souvent augmentées de surprimes (tarifs jusqu’à 300 % plus chers que pour les assurances classiques, ce qui peut représenter un budget de 200 euros supplémentaires par mois). Heureusement, les mentalités changent progressivement et les emprunteurs malades devraient commencer à accéder plus facilement au crédit.

Contrat d’assurance crédit : le sésame indispensable

Avant de vous accorder un crédit immobilier, votre banque exigera que vous ayez souscrit un contrat d’assurance crédit ; elle vous demandera le nom de la compagnie d’assurance, le numéro de contrat et les garanties apportées. Les banques veulent garantir le crédit que seul le contrat d’assurance peut couvrir. L’avantage de l’assurance crédit est qu’elle protège les héritiers d’une succession de passif. Les garanties existantes sont la garantie décès, la garantie invalidité totale, la garantie invalidité partielle et la garantie arrêt de travail. Attention, certains assureurs exclues des garanties, ne retenant que le décès.