Crédit immobilier pour un emprunteur handicapé

La convention AERAS pour un emprunt immobilier des personnes handicapées

Depuis sa création en 2007, la convention AERAS (« s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ») prend en considération toutes personnes ayant un handicap ou qui sont atteintes d’une maladie grave. Le traité a pour objectif la mise en œuvre d’une démarche facilitant l’accès aux personnes handicapées ou atteintes d’une maladie grave au crédit immobilier et aux offres d’assurances.

En ce qui concerne le plafond du montant de crédit immobilier imposé par la convention AERAS, il est de 300 000 €. Cette convention fixe également l’âge maximal du souscripteur à 70 ans au moment de la fin du prêt. En outre, les refus des organismes prêteurs doivent être motivés et bien fondés pour éviter un nombre excessif de renvois de dossier. Les dossiers traités seront aussi tenus confidentiels selon les dispositions de l’AERAS.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

L’État double le plafond du crédit d’impôt pour les personnes handicapées qui prévoient de procéder à des crédits immobiliers. Ainsi, le plafond ordinaire pour une personne seule a été revu à la hausse de 100 %, soit 7 500 euros. Il est de 15 000 euros pour un couple constitué d’au moins un handicapé qui peut être soit le mari ou la femme. Ce contexte donne un air nouveau à l’investissement immobilier.

Le pouvoir public accorde également un crédit d’impôt pour l’acquisition des équipements utilisés par une personne handicapée pour ses gestes de la vie quotidienne. Le plafonnement est alors revu à la hausse, soit à 5 000 euros pour les personnes seules contre 10 000 euros pour les couples. D’une manière générale, le taux de crédit d’impôt avoisine les 15 à 25 % du montant des équipements investis.

Les handicapés et le rachat de crédit

Les 5 millions de français handicapés ne souffrent pas seulement des difficultés à exécuter les gestes de la vie simples. Ils sont aussi la plupart du temps confrontés à des réticences de la part des organismes prêteurs pour leur accorder des crédits immobiliers et leur permettre des rachats de prêts. En effet, outre leurs handicaps, ces personnes sont écartées de certaines offres de crédit et des surprimes assurances invalidité maladie. D’ailleurs, les bâtiments ou les immeubles choisis par ces emprunteurs sont rarement adaptés à leur handicap et les organismes de prêt peuvent refuser de leur accorder un crédit immobilier pour cette raison.

Toutefois, les crédits tels que les prêts revolving et consorts sont accessibles pour ces clients… De nombreuses associations contre les discriminations liées au handicap militent pour la suppression des discriminations aux crédits et pour la mise en place de sanctions sévères à l’encontre des établissements bancaires refusant des emprunts immobiliers en raison d’un handicap.