Crédit immobilier : vers la fin de l’obligation de domiciliation de revenus ?

Courtier Rachat crédit

La domiciliation de revenus est une obligation exigée par les banques quand un emprunteur souscrit un crédit immobilier. Cette exigence des établissements bancaires a amené l’AFUB (Association Française des Usagers des Banques) à porter plainte devant le Cour de Justice de l’Union Européenne qui va rendre sa décision tantôt.

Les justifications de l’AFUB

D’après l’AFUB, ce décret contrarie la simplicité de la mobilité bancaire. En effet, l’emprunteur peut être désavantagé au niveau des conditions négociables comme :

  • le taux préférentiel
  • ou la gratuité des frais de dossier

Par ailleurs, l’emprunteur est dans l’obligation de domicilier ses salaires (et autres revenus) sur le compte de sa banque; ceci pour une durée de 10 ans au maximum ou durant la couverture de la durée du crédit immobilier.

A propos de la mesure de la loi Macron

Une ordonnance loi Sapin 2, renforcée par la loi Macron sur la simplification de la mobilité bancaire, vise à lever l’obstacle sur l’obligation de domiciliation de revenus. Selon le Monde, ce projet d’ordonnance souhaite « encadrer la relation entre banque et client ».

En clair, la banque souhaite être rassurée en prélevant les mensualités du prêt sur le compte du client emprunteur qui a un compte dans l’établissement. A cet effet, elle exige l’hébergement de tous les revenus du client emprunteur, à savoir les revenus perçus pendant la durée du remboursement de l’emprunt. Pour sa part, l’ordonnance précitée veut limiter cette domiciliation à 10 ans.

En outre, cette ordonnance prévoit une sorte de compensation consentie par la banque en contrepartie de la domiciliation de revenus.

Cette compensation peut prendre la forme :

  • d’un avantage individuel comme un taux d’intérêt attractif
  • ou la gratuité des frais de dossier

Par ailleurs, une mesure de la loi Macron est applicable depuis février 2018. En effet, la banque d’accueil prend en charge plusieurs procédures auprès de la banque originelle au nom et à la place du client. Cela porte notamment sur le transfert des virements et les prélèvements automatiques.

Les changements intervenus depuis le 1er janvier 2018

Pour un emprunteur qui souscrit un prêt immobilier, l’établissement prêteur ne peut plus exiger la domiciliation de revenus d’activité sans contrepartie individuelle.

De plus, l’établissement est dans l’obligation d’informer l’emprunteur avec précision. Ainsi, les banques doivent communiquer sur la nature effective de l’obligation de domiciliation.

En ce qui concerne la limitation de domiciliation à 10 ans, l’avantage individualisé octroyé en contrepartie de la domiciliation est définitivement accordée. Au-delà des 10 années, l’emprunteur peut opter pour une autre banque.

Malheureusement, si le client décide de domicilier ses revenus d’activité dans une autre banque avant l’échéance du délai de 10 ans, il perd le profit de l’avantage individualisé pour ses futures échéances. En parallèle, il risque de voir le taux de crédit repartir à la hausse.

Les réactions mitigées des observateurs

Malgré la loi Macron et l’ordonnance Sapin 2, les observateurs auraient souhaité que l’obligation de domiciliation de revenus soit considérée comme une clause abusive. Ils considèrent que l’avantage individualisé est insuffisant compte tenu de taux pratiqués généralement très bas.