La condition suspensive d’obtention d’un prêt
Renoncer à la condition suspensive d’obtention du crédit
Il existe avant tout contrat de vente, une incertitude liée à l’obtention définitive du prêt permettant de régler cette acquisition. Cependant lorsqu’un acheteur est capable d’acheter sans avoir à emprunter de l’argent ou s’il sait que celui-ci sera obtenu, alors il peut décider de renoncer à la protection offerte par l’article L.3123-15. Il devra en faire part au vendeur en le mettant en toutes lettres dans l’engagement. Il doit préciser ne pas devoir emprunter pour acheter et il doit aussi noter qu’il reconnait savoir que s’il recourait tout de même au crédit, il ne pourrait plus bénéficier de cet article.
La condition suspensive d’obtention du prêt : des obligations pour l’acquéreur
En revanche, accepter cette condition suspensive impose des obligations pour l’acquéreur, il doit déposer son dossier très rapidement pour le montant, le taux d’intérêt et une durée précise. Sinon, il mettra en jeu sa responsabilité vis-à-vis du vendeur. Si toutes les conditions pour qu’il puisse obtenir son prêt ne sont pas réunies, alors c’est qu’il ne s’est pas acquis de ses obligations. L’obtention de crédit est forcément liée à une procédure précise. La jurisprudence a déjà fait état de cette hypothèse. C’est l’article 178 du Code civil qui est alors invoqué, celui-ci détermine que la défaillance peut résulter du manque de diligence de l’acheteur pour obtenir un financement.
Que se passe-t-il si l’acquéreur a renoncé à la condition suspensive et qu’il n’obtient pas de crédit ?
L’acquéreur se met alors dans une situation difficile, car il sera tenu d’honorer toutes les clauses du contrat et toutes les obligations liées au compromis de vente de la même manière que s’il avait obtenu son crédit immobilier. Ainsi, il devra verser au vendeur une indemnité correspondant à des dommages et intérêts, si la vente ne peut être réellement conclue. Sinon, il devra verser l’indemnisation prévue en cas de refus d’achat du bien immobilier.
La prudence est de mise concernant la condition suspensive d’obtention du prêt
Il est donc vivement recommandé de maintenir cette clause et de se conformer aux obligations qui en découlent. Si vraiment le futur acheteur est certain de pouvoir acquérir ce bien, car il possède la liquidité nécessaire alors, il procédera de la même manière en renonçant à la protection offerte par l’article L.315-17 du code de la consommation en précisant que s’il devait demander un prêt, il ne serait plus protégé. Il est préférable de garder cette protection même en cas d’achat comptant.
Elle peut en effet servir si jamais une mauvaise surprise intervenait entre le moment de la signature du compromis et l’achat. Le cas s’est déjà produit, une personne croyant acheter au comptant a perdu une très grosse somme placée et a dû renoncer à l’achat envisagé.
