La loi Scrivener
Les prêts soumis à la loi « Scrivener »
La loi du 13 juillet 1979 est très large car la loi « Scrivener » s’applique à tous les prêts consentis par les établissements financiers qui ont pour but de financer :
- L’acquisition de terrains à bâtir
- L’achat d’une maison individuelle ou d’un appartement, avec pour usage principal l’habitation ou un usage mixte habitation et professionnel
- L’achat d’un logement par l’achat d’actions ou de parts de sociétés
- Lorsque les dépenses sont supérieures à 21 343€, des travaux de réparation, d’entretien, de construction ou d’amélioration d’un logement
- L’acquisition en « multipropriété » d’un logement