La loi Scrivener

emprunt immobilier scrivener

Les prêts soumis à la loi « Scrivener »

La loi du 13 juillet 1979 est très large car la loi « Scrivener » s’applique à tous les prêts consentis par les établissements financiers qui ont pour but de financer :

  • L’acquisition de terrains à bâtir
  • L’achat d’une maison individuelle ou d’un appartement, avec pour usage principal l’habitation ou un usage mixte habitation et professionnel
  • L’achat d’un logement par l’achat d’actions ou de parts de sociétés
  • Lorsque les dépenses sont supérieures à 21 343€, des travaux de réparation, d’entretien, de construction ou d’amélioration d’un logement
  • L’acquisition en « multipropriété » d’un logement