Le Pass-Foncier

Comment obtenir le Pass-Foncier ?

Etant financé par le prêt 1% logement, vous devez vous adresse au Comité Interprofessionnel du Logement pour obtenir le droit au Pass-Foncier. Ce comité étudiera la faisabilité de votre projet immobilier et s’occupera de la constitution de votre dossier et de son suivi. C’est ce comité qui achètera le terrain et signera un bail à la construction en votre nom.

Le Pass-Foncier permet de financer :

• l’achat d’un terrain en vue de la construction d’une maison, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.
• l’achat d’un terrain dans le cadre d’un programme d’achat d’une maison individuelle achetée en état futur d’achèvement.

Pour bénéficier du Pass-Foncier, vous devez remplir les conditions suivantes :

• être primo-accédant de votre résidence principale (ou ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes),
• recevoir une aide à l’accession sociale à la propriété d’une ou plusieurs collectivités locales,
• avoir des revenus respectant le plafond du Prêt Social Location-Accession.