L’hypothèque conventionnelle

Une garantie pour votre crédit immobilier

L’hypothèque conventionnelle permet de garantir le paiement de vos mensualités de remboursement de crédit immobilier à votre banque. Elle doit être obligatoirement constatée par un acte notarié. Elle permet de garantir aussi bien un achat immobilier dans le neuf que dans l’ancien.

L’hypothèque conventionnelle est cependant très chère du fait du paiement d’une taxe de publicité foncière de 0,615% du montant total du prêt. Toutefois, certains prêts sont exonérés de cette taxe (prêt épargne logement, prêt à l’accession social, PTZ, prêt conventionné). Cette taxe se paye directement chez le notaire le jour de la signature de l’acte.

Rang de l’hypothèque conventionnelle

Le rang de l’hypothèque conventionnelle est défini non pas à la date de vente mais à la date de son inscription. Ainsi, le créancier hypothécaire devra inscrire le plus rapidement possible sa créance pour pouvoir espérer un paiement de ses dettes en priorité.

Levée de l’hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle s’arrête deux ans après l’extinction de la dette. Si le bien immobilier est revendu avant ce délai, l’acheteur exigera que vous effectuiez une mainlevée de l’hypothèque conventionnelle afin d’éviter que la banque ne puisse vendre le bien en cas de crédit non payé et ce malgré un changement de propriétaire. La demande de levée d’une hypothèque est effectuée obligatoirement par un notaire et coûte au vendeur 1% du montant total du prêt.