Notion de caution solidaire pour un prêt immobilier

Engagement d’un proche pour son prêt immobilier

Selon l’article 1123 du Code civil, toute personne physique, majeure et capable peut être garant d’une caution de prêt immobilier. Un tel type de caution engage une personne proche de l’emprunteur, qui peut être aussi bien un membre de sa famille ou qu’un ami, à fournir les sommes restantes dues à l’organisme de prêt dans le cas où l’emprunteur n’arrive pas à rembourser ses mensualités.

Il ne s’agit donc pas d’un engagement ordinaire. Il requiert beaucoup de choses, et peut avoir des incidences lourdes non seulement sur la situation personnelle et la vie de famille, mais aussi sur le patrimoine.

Dispositions préventives légales

Comme il s’agit d’un engagement très important, la loi exige le respect de certaines procédures entrant dans le cadre de l’acte de cautionnement…

Le problème se pose sur la caution solidaire qui donne la responsabilité à une personne étrangère au bien immobilier acquis avec le prêt. Elle ne bénéficie pas du crédit, pourtant elle y est beaucoup impliquée. Toute erreur de procédure se verrait donc être la cause de la nullité de l’acte.

L’engagement de caution se fera sur papier avec les mentions obligatoires qui doivent être apposées manuellement par la personne qui se porte garant du crédit. De même, la nature de la caution devra être explicitée dans la lettre. En outre, l’organisme de prêt peut refuser l’engagement à la signature de l’acte s’il n’est pas proportionnel aux revenus de la caution ou bien au patrimoine de cette dernière.

La société de crédit doit aussi informer la personne impliquée dans la caution sur la nature du prêt consenti entre elle et l’emprunteur. Les informations délivrées concerneront le montant, le taux et la durée du crédit. La personne qui se porte caution recevra chaque année le montant restant dû par le débiteur. Les retards de paiement seront avisés pour lui signaler la situation actuelle de l’emprunteur.

Distinction entre caution simple et caution solidaire

Ces deux sortes de caution contribuent à rassurer l’organisme prêteur sur le remboursement de son crédit puisque l’emprunteur accepte de placer un bien sous forme de somme d’argent pour garantir sa solvabilité.

La caution solidaire est un engagement qui a des limites dont le montant maximal est mentionné dans le contrat de crédit. Contrairement à ce type de gage, la caution d’un prêt immobilier illimité sera dénommée “caution simple”.