Prélèvement à la source : un coup dur pour le pouvoir d’achat immobilier ?
La mise en place effective du prélèvement à la source est annoncée pour le 1er janvier 2019. A compter de cette date, les impôts sur le revenu sont soumis à un prélèvement direct sur les salaires.
L’objectif du prélèvement à la source
Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt censé faciliter les démarches des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. Or, ces assujettis font parfois face à des changements de situation personnelle ou professionnelle. Ces changements entraînent des conséquences néfastes sur leurs finances.
En règle générale, l’évaluation de l’imposition était due une année après la perception des revenus. Néanmoins, le budget du contribuable devenait précaire suite à des problèmes de perte d’emploi, de décès, de divorce ou de départ à la retraite. Par ailleurs, le gouvernement français souhaite se mettre sur le même pied d’égalité que ses voisins européens en matière de fiscalité.
Le calcul du taux d’endettement avec le prélèvement à la source
La base de calcul de l’impôt sur le revenu demeure identique car le prélèvement à la source s’ajoute aux autres prélèvements obligatoires. On peut citer les cotisations et la CSG. Ainsi, les fiches de paie vont intégrer le salaire avant prélèvement et le salaire après prélèvement.
Chaque engagement pour un crédit immobilier impose le non dépassement du taux d’endettement. En effet, ce taux d’endettement est admis par la majorité des organismes financiers. Pour le calcul du taux d’endettement, on se base sur les revenus nets puis on déduit les charges du loyer.
Hormis les loyers, on peut citer les autres crédits en cours, les pensions alimentaires, les taxes foncières, les taxes d’habitation ainsi que les frais courants. Ce taux d’endettement est fixé à 33 %. Le reste du revenu correspond au reste à vivre. Le reste à vivre est destiné à l’alimentation, aux habits, aux déplacements, aux loisirs.
L’impact du prélèvement à la source sur le projet immobilier
En principe, il ne devrait pas entraîner d’effet négatif sur la capacité d’emprunt d’un ménage. Afin de calculer le taux d’endettement, les banques misent sur le net avant impôt disponible sur le bulletin de salaire. Concernant le reste à vivre, les banques ajustent leur mode de calcul selon la manière dont elles intègrent l’impôt. Cela permet de ne pas sous-estimer la capacité d’emprunt.
Le mode de fonctionnement du prélèvement à la source
Entre le janvier et septembre 2019, une augmentation effective de l’impôt sur le revenu sera effectuée sur le prélèvement à la source. Chaque contribuable est concerné s’il bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt régulier.
Cela porte sur le CESU, la garde d’enfant, la loi Pinel, la défiscalisation FIP. On peut également inclure les travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale, les frais de logement dans une maison de retraite, les frais de scolarité, etc.
Il s’agit davantage d’une avance sur les crédits et la réduction d’impôt, remboursés vers Août ou Septembre 2019. Le mode d’application se fait sur la base d’un taux moyen d’imposition. Toutefois, ce taux moyen d’imposition ne prend pas en considération les réductions et crédit d’impôt déjà acquis.
