Qu’est ce que l’encadrement des loyers mis en place à Paris ?
En règle générale, l’encadrement des loyers est un dispositif de limitation de la hausse du loyer d’un logement. Cette limitation concerne un logement au moment de la remise en location ou lors du renouvellement de bail.
Etat des lieux de l’encadrement des loyers
Toutefois, la ville de Paris projette une mise en place de l’encadrement des loyers à la fin de l’année 2018. En effet, la ville de Paris informe sur l’obtention d’amendements à la loi Elan. Celle-ci entend préserver sur une période de 5 ans une expérimentation de l’encadrement des loyers privés. Cela porte sur les zones tendues.
Cette loi est basée sur des propositions des collectivités locales afin de mettre en avant la généralisation des observatoires locaux des loyers.
Petit rappel sur l’objectif de l’encadrement des loyers
Cela concerne les révisions de loyer en période de renouvellement de bail ainsi que la remise en location des biens.
Pour la remise en location, le mode de détermination du loyer est en fonction de la localisation du bien et de la durée de vacance du logement. En moins de 18 mois de vacance, l’augmentation du loyer est limitée à l’IRL ou indice de référence des loyers. Au-delà de 18 mois de vacance, il convient de ne pas dépasser le montant du loyer de référence majoré.
Dans le cadre d’un encadrement de loyer lors d’un renouvellement de bail, la révision à la hausse est possible sous conditions. En effet, le bailleur doit faire une proposition au locataire 6 mois avant la fin du bail.
Ainsi, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer quand le montant du loyer dans le contrat de location dépasse le montant du loyer de référence. Ce loyer de référence majoré entre en vigueur à la date de la proposition de réévaluation.
Un aperçu du décret sur l’encadrement des loyers
Le décret n°2015–650 du 10 juin 2015 en application de la loi Alur requiert la publication d’un arrêté qui fixe le montant des loyers de référence dans chaque ville concernée.
A Paris, l’Olap (l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) se charge de l’observation des loyers.
L’Olap est agréé par le Ministère du Logement qui permet le calcul des loyers de référence dans les 400 communes de l’agglomération parisienne.
Les caractéristiques à considérer pour fixer les loyers de référence incluent :
- le type de location meublée ou vide,
- le nombre de pièces,
- la localisation
- et la période de construction de l’immeuble.
Enfin, les logements doivent appartenir au secteur privé et doivent être situés dans des communes avec niveaux de loyers très élevés.
Le retour futur des plafonds de loyers avec la loi Elan
La future loi Elan doit permettre à chaque commune assujettie à l’encadrement des loyers à Paris de prendre des décisions pour une application pertinente de la loi sur l’encadrement des loyers.
La mise en application pourrait voir le jour en 2019 ou selon la volonté du Maire de Paris qui annonce d’ores et déjà qu’elle souhaite accentuer le mouvement.